Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DSA Ménage, ci-après dénommé "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souhaitant bénéficier des services de ménage proposés par le Prestataire.
2. Services proposés
DSA Ménage propose des services de nettoyage et d'entretien pour particuliers et professionnels, incluant notamment :
- Ménage classique
- Grand ménage
- Ménage état des lieux
- Nettoyage de canapés et tapis
- Services Airbnb
- Nettoyage professionnel
3. Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros TTC sur le site internet. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation.
Les tarifs incluent la main-d'œuvre et les produits d'entretien professionnels. Le matériel de base (aspirateur, serpillière, etc.) doit être fourni par le Client, sauf accord contraire.
4. Réservation et paiement
4.1 Réservation
La réservation s'effectue en ligne via le formulaire disponible sur le site. Le Client doit renseigner toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation (adresse, date, durée, type de prestation, etc.).
4.2 Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible au moment de la réservation. Aucune prestation ne sera effectuée sans paiement préalable.
4.3 Confirmation
Une confirmation de réservation est envoyée par email au Client après validation du paiement. Cette confirmation récapitule les détails de la prestation (date, heure, durée, montant).
5. Annulation et modification
5.1 Par le Client
Le Client peut annuler ou modifier sa réservation gratuitement jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue de la prestation. Pour toute annulation effectuée moins de 24 heures avant la prestation, le montant total reste dû.
Les demandes d'annulation ou de modification doivent être adressées par email à : [email protected]
5.2 Par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler une prestation en cas de force majeure ou d'impossibilité d'exécution. Dans ce cas, le Client sera remboursé intégralement dans un délai de 14 jours.
6. Exécution de la prestation
6.1 Accès au domicile
Le Client s'engage à faciliter l'accès à son domicile à l'heure convenue. En cas d'absence, le Client doit fournir un moyen d'accès (clés, code, gardien) ou reporter la prestation.
6.2 Durée
La durée de la prestation est estimative et peut varier en fonction de l'état des lieux. Si la prestation nécessite plus de temps que prévu, le Prestataire en informera le Client et établira un devis complémentaire.
6.3 Matériel
Le Prestataire fournit les produits d'entretien professionnels. Le Client doit mettre à disposition le matériel de base (aspirateur, balai, serpillière, seau) sauf accord contraire.
7. Responsabilité
7.1 Assurance
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés dans le cadre de l'exécution de ses prestations.
7.2 Objets de valeur
Le Client est invité à mettre en sécurité ses objets de valeur, documents importants et objets fragiles avant l'intervention. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte ou de la détérioration d'objets non signalés.
7.3 Réclamations
Toute réclamation concernant la qualité de la prestation doit être formulée par email dans les 24 heures suivant l'intervention. Le Prestataire s'engage à apporter une solution satisfaisante dans les meilleurs délais.
8. Satisfaction garantie
Si le Client n'est pas satisfait de la prestation, il doit en informer le Prestataire dans les 24 heures. Le Prestataire s'engage à revenir gratuitement pour corriger les éventuels défauts constatés.
9. Crédit d'impôt
Les prestations de ménage à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50% conformément à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts. Le Prestataire fournit au Client une attestation fiscale annuelle récapitulant les sommes versées.
10. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion de la réservation et la relation client. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
12. Acceptation des CGV
La réservation d'une prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
13. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
Email : [email protected]
Dernière mise à jour : 28 janvier 2026